Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 30/09/2026

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Identification du vendeur

Raison sociale : La Boutique Brasileira
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social : 2 000 euros
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 949 237 598 00014
RCS : 949 237 598 R.C.S Paris
TVA intracommunautaire : FR95949237598
Directeur de publication : François CALVO

1.2 Contact

Email : contact@laboutiquebrasileira.com
WhatsApp : +33 7 56 89 87 40
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00-18h00 (heure française)

1.3 Activité

Vente en ligne de produits cosmétiques capillaires.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations entre La Boutique Brasileira et ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits cosmétiques.

2.2 Acceptation

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserve.

2.3 Opposabilité

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services, jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par une version ultérieure.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 Description

Les produits proposés sont des cosmétiques capillaires (shampooings, après-shampooings, masques, huiles, etc.) conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

3.2 Présentation

Les produits sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles :

  • Dénomination
  • Composition (INCI)
  • Mode d'emploi
  • Précautions d'usage
  • Volume/poids
  • Prix TTC

3.3 Photographies

Les photographies des produits sont contractuelles. Nous nous efforçons de présenter des visuels fidèles, mais de légères variations peuvent exister.

3.4 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec la TVA applicable selon les règles fiscales et le pays de destination. Le montant total à payer est indiqué avant la validation définitive de la commande.

4.2 Révision des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ne s'appliquent qu'aux commandes passées après la modification.

4.3 Prix applicable

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

4.4 Promotions

Des promotions ponctuelles peuvent être proposées. Leurs conditions sont précisées lors de leur mise en place.

ARTICLE 5 - COMMANDE

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon le processus suivant :

  1. Sélection des produits
  2. Ajout au panier
  3. Vérification du panier
  4. Saisie des informations de livraison
  5. Choix du mode de livraison
  6. Sélection du moyen de paiement
  7. Validation de la commande

5.2 Validation de commande

La commande n'est définitive qu'après :

  • Validation par le client
  • Confirmation du paiement
  • Envoi d'un email de confirmation

5.3 Aucun minimum

Aucun montant minimum de commande n'est requis.

5.4 Rupture de stock

En cas de rupture de stock après validation de la commande :

  • Information immédiate du client
  • Proposition de produit de substitution ou remboursement
  • Annulation possible sans frais

5.5 Refus de commande

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (stock insuffisant, problème de paiement, etc.).

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

  • Shopify Payments
  • Stripe
  • PayPal
  • Klarna
  • Apple Pay
  • Bancontact
  • TWINT

6.2 Sécurisation

Tous les paiements sont sécurisés et cryptés. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.

6.3 Paiement comptant

Le paiement s'effectue comptant, au moment de la commande.

6.4 Devise

Les paiements s'effectuent en euros uniquement.

6.5 Facturation

Une facture est établie et adressée par email lors de l'expédition de la commande.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Zone de livraison

Nous livrons en France métropolitaine et en Corse ainsi que dans les destinations de l’Union européenne disponibles au paiement, notamment en Belgique et au Luxembourg. La livraison au Royaume-Uni et en Suisse n’est actuellement pas proposée. Les possibilités dépendent de l’adresse et du panier.

7.2 Frais de livraison

France métropolitaine et Corse : livraison Standard à 5,80 € en dessous de 79 € de commande, offerte à partir de 79 €. La livraison Express, lorsqu’elle est proposée pour votre adresse, coûte 14,90 € et n’est pas incluse dans cette gratuité.

Belgique et Luxembourg : livraison à domicile suivie, calculée au poids. Par exemple, la tranche supérieure à 1 kg et jusqu’à 2 kg coûte 9,82 € pour chacune de ces destinations. La grille détaillée est publiée dans notre politique d’expédition. Il ne s’agit pas d’un forfait applicable à toutes les commandes ; aucun seuil de gratuité lié au montant de commande n’est prévu pour ces deux pays.

Autres destinations européennes : les frais varient selon la destination, le territoire et le poids. Le montant exact applicable est affiché avant validation et paiement.

7.3 Délais de livraison

La préparation est habituellement effectuée sous 24 à 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le délai d’acheminement s’ajoute à ce temps de préparation.

  • France métropolitaine : généralement 1 à 3 jours ouvrés à domicile, ou 2 à 4 jours ouvrés pour Mondial Relay lorsqu’il est proposé.
  • Corse : généralement 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
  • Belgique et Luxembourg : généralement 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
  • Autres destinations : délai selon le pays et le service proposé au paiement.

Les dates ou délais communiqués lors de la commande s’appliquent à celle-ci. Pour l’Express, consultez le délai indiqué pour votre adresse avant paiement.

7.4 Transporteurs

DPD, Mondial Relay ou Colissimo peuvent assurer la livraison selon l’adresse et le service disponible pour votre commande.

7.5 Modalités

Consultez notre politique d’expédition pour les tarifs détaillés, le suivi et les démarches en cas de difficulté de livraison.

7.6 Transfert de propriété

Le transfert de propriété s'effectue à la livraison effective des produits.

7.7 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

7.8 Colis endommagé à la livraison

Nous vous invitons à vérifier l'état du colis à la livraison, en présence du livreur ou au moment du retrait en point relais.

Si le colis présente des dommages apparents (carton écrasé, percé, ouvert, mouillé ou traces de fuite), vous pouvez refuser sa remise ou son retrait et signaler les dommages au transporteur ou au commerçant du point relais.

Si vous acceptez le colis, nous vous conseillons de noter des réserves précises sur le document de livraison et de prendre, si possible, des photos du colis et des produits concernés.

Contactez-nous dès que possible, idéalement dans les 48 heures, à contact@laboutiquebrasileira.com, avec votre numéro de commande et les éléments disponibles. Ce délai est une recommandation destinée à faciliter le traitement de votre demande.

Le colis refusé ou non retiré en raison de dommages nous est retourné par le transporteur. Vous bénéficiez alors, à votre choix, d'un remboursement intégral ou d'une nouvelle livraison sans frais.

L'acceptation du colis, l'absence de réserves ou un signalement après 48 heures ne vous prive pas des garanties légales. Nous restons votre interlocuteur pour les difficultés de livraison et les produits endommagés ou non conformes.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS COMMERCIAUX

8.1 Délai légal

Si vous achetez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour nous notifier votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier ni à payer de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précisées ci-dessous.

8.2 Point de départ

Le délai commence le lendemain de la réception du produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour une commande comportant plusieurs produits livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier produit. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.3 Exercice du droit et retour du produit

Pour exercer ce droit, adressez-nous avant la fin du délai une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter. Aucun motif n'est obligatoire. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou nous contacter :

  • Par email : contact@laboutiquebrasileira.com
  • Par WhatsApp : +33 7 56 89 87 40
  • Par courrier : La Boutique Brasileira, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Merci d'indiquer votre numéro de commande pour faciliter le traitement. Une autorisation préalable de notre part n'est pas nécessaire pour exercer votre droit légal.

Vous devez ensuite renvoyer les produits sans retard excessif, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes. L'adresse de retour et les modalités pratiques figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

Les frais de retour sont pris en charge selon les conditions et le périmètre de cette politique. Les engagements commerciaux plus favorables qui vous étaient applicables lors de votre commande restent applicables. En l'absence de prise en charge par la boutique, des frais directs de retour ne peuvent vous être imputés que si vous en avez été informé avant la commande.

Formulaire type de rétractation — À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l'attention de La Boutique Brasileira, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@laboutiquebrasileira.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8.4 Politique commerciale étendue

Nous maintenons notre délai commercial de 50 jours à compter de la réception pour les retours dans toutes les destinations que nous desservons. Le produit doit être expédié au plus tard le 50e jour suivant sa réception, la date d'expédition faisant foi, selon les conditions de notre politique de retour et de remboursement.

Pour les commandes livrées en France métropolitaine, en Corse, en Belgique et au Luxembourg, les frais de retour sont à notre charge. Une étiquette de retour prépayée au format PDF, à télécharger et à imprimer, vous est fournie sur demande par email, selon la procédure précisée dans notre politique de retour et de remboursement. Les frais déjà avancés dans le cadre d'un engagement de prise en charge restent remboursables sur justificatif. Les conditions plus favorables déjà accordées, notamment concernant les frais de retour d'autres destinations, restent applicables.

Cette possibilité commerciale s'ajoute au droit légal de rétractation. Ses conditions ne limitent ni ce droit pendant son délai légal ni les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

  • Aux produits qui étaient scellés à la livraison, ont été descellés par le consommateur après réception et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception peut concerner certains produits cosmétiques lorsque ces conditions sont réunies. L'ouverture du carton d'expédition ne constitue pas, à elle seule, le descellement du produit.
  • Aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ces exceptions ne suppriment pas les garanties légales en cas de produit défectueux ou non conforme. En dehors de ces exceptions, une éventuelle dépréciation liée à des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit est appréciée dans les conditions légales ; elle ne constitue pas une exclusion automatique du droit de rétractation.

8.6 Remboursement après rétractation

Nous vous remboursons sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Pour une vente de biens, nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à leur récupération ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens.

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, le remboursement comprend les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande. Le supplément résultant du choix exprès d'un mode plus coûteux n'est pas obligatoirement remboursé. Les engagements de remboursement plus favorables applicables à votre commande restent respectés.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ne vous occasionnant aucun frais.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Garantie légale de conformité

En qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les défauts existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour un produit neuf, les défauts apparus pendant cette période sont présumés avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

La mise en conformité s'effectue sans frais, par réparation ou remplacement selon les conditions légales, dans un délai ne dépassant pas 30 jours suivant votre demande et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les cas prévus par la loi, notamment si la mise en conformité est refusée, impossible, trop tardive ou si la gravité du défaut le justifie.

La Boutique Brasileira est votre interlocuteur pour la mise en œuvre de cette garantie. Elle n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours préalable contre le transporteur ou le fabricant.

9.2 Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque leurs conditions sont réunies. Elle concerne un défaut caché rendant le produit impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou en auriez payé un prix moindre, si vous l'aviez connu. Vous pouvez alors demander la restitution du produit contre remboursement ou le conserver et demander une réduction du prix.

9.3 Produits défectueux

En cas de produit défectueux, nous maintenons les engagements suivants :

  • Retour gratuit et prioritaire
  • Échange ou remboursement au choix du client
  • Prise en charge des frais de retour

Ces engagements ne limitent pas vos garanties légales. Les restrictions de retour liées à l'hygiène, le délai commercial de retour et la recommandation de signalement sous 48 heures ne font pas obstacle à leur mise en œuvre.

9.4 Délais des garanties

  • Conformité : les défauts doivent apparaître dans les deux ans suivant la délivrance du produit, sous réserve des prolongations ou renouvellements prévus par la loi.
  • Vices cachés : l'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les limites légales applicables.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Droits légaux du client

Notre responsabilité s'apprécie selon les règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ou les droits à réparation que la loi vous reconnaît.

10.2 Utilisation des produits

Respectez le mode d'emploi, les précautions d'utilisation et les avertissements figurant sur le produit. Un dommage résultant d'une mauvaise utilisation est apprécié selon les circonstances et les règles applicables. La survenue d'une réaction allergique ne constitue pas, à elle seule, une exclusion automatique de nos obligations légales.

10.3 Force majeure

Les conséquences d'un événement de force majeure sont appréciées dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits réservés

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

11.2 Marques

"La Boutique Brasileira" et notre logo sont des marques déposées.

11.3 Utilisation interdite

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Traitement

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

12.2 Finalités

Vos données sont utilisées pour :

  • Traitement des commandes
  • Service client
  • Obligations légales

12.3 Droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT

13.1 Contact

13.2 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 - MÉDIATION

14.1 Médiation de la consommation FEVAD

En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client : contact@laboutiquebrasileira.com. Conservez une copie de votre réclamation et des réponses reçues.

La Boutique Brasileira adhère au service du Médiateur de la consommation FEVAD. Si votre réclamation n'a pas permis de trouver une solution satisfaisante, vous pouvez, en qualité de consommateur, saisir gratuitement ce médiateur, dans les conditions de recevabilité prévues par la loi et sa charte.

La demande doit notamment être présentée dans l'année suivant votre réclamation écrite auprès de notre service client. Le litige ne doit pas être déjà examiné ou en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal.

Saisine en ligne : espace consommateur du Médiateur de la consommation FEVAD.
Saisine par courrier : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8, France.

La médiation est une démarche volontaire de recherche d'une solution amiable. Elle ne vous prive pas de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence habituelle qui vous seraient applicables en l'absence de ce choix.

15.2 Juridiction compétente

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables, notamment celles qui protègent les consommateurs. Les présentes CGV n'imposent aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris à un consommateur.

15.3 Langue

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS FINALES

16.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

16.3 Archivage

Les commandes sont archivées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

16.4 Preuve

Les registres informatisés constituent une preuve des communications, commandes et paiements.